Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (« CGPS ») s'appliquent à toute commande de prestations — diagnostics, installations, réparations, contrats de maintenance — passée à ATMOSPHERE ENERGIE par des clients professionnels ou consommateurs.

Toute commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

2. Prestations — formation du contrat

Le contrat est formé par la signature sans réserve, par le client, des documents contractuels transmis (devis et/ou contrat de maintenance). Dès sa formation, la commande devient définitive.

À défaut d'indication contraire, le devis est valable pour la durée qu'il indique, à compter de son émission. Il est établi sur la base des déclarations du client, qui s'engage à fournir toutes les informations utiles.

3. Prix et paiement

Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur indiqués au devis, exprimés hors taxes et toutes taxes comprises selon la TVA applicable au jour du devis ; toute modification de taux sera répercutée. Le taux réduit de TVA applicable à certains travaux de rénovation est conditionné à la remise, par le client, de l'attestation prévue par l'administration fiscale.

Un acompte de 40 % est versé à la validation du devis ; le solde est réglé à la réception des prestations.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, prorata temporis, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, sans préjudice d'un complément sur justificatifs.

4. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé.

En cas de rétractation, ATMOSPHERE ENERGIE rembourse les paiements reçus au plus tard 14 jours après en avoir été informée. Si le client demande expressément l'exécution avant la fin du délai, il devra verser le montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Le client ne dispose pas du droit de rétractation pour les prestations réalisées en urgence à sa demande expresse (article L.221-28 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'ATMOSPHERE ENERGIE, La Beunaz, 23 route de la Plage, 74500 Saint-Paul-en-Chablais, France — contact@atmosphere-energie.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : ……………………………………………………
Commandée le : …… / …… / ……
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : …… / …… / …… »

5. Obligations du client

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises et de l'accès aux lieux, équipements et documents nécessaires : chemins dégagés, portes déverrouillées.

Tout déplacement sans exécution du fait du client — absence, informations inexactes, accès impossible — est facturé 55 € dans un rayon de 30 km du siège, au-delà duquel une facturation complémentaire s'applique.

Les prestations peuvent occasionner des salissures ; le client met à l'abri les biens susceptibles d'être endommagés.

6. Réception des prestations

L'achèvement est constaté par la signature d'un rapport d'intervention, électronique ou papier, valant procès-verbal de réception. Le refus de signer, avec ou sans réserves, vaut réception définitive et le paiement est dû.

La réception, avec réserves le cas échéant, constitue le point de départ des garanties légales ; les réserves sont levées sous 10 jours.

7. Responsabilité

ATMOSPHERE ENERGIE assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations confiées et emploie un personnel qualifié. Elle peut s'exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne saurait être engagée, notamment, en cas de vétusté ou de mauvais état des installations existantes, d'intervention de tiers, ou de conditions météorologiques empêchant la bonne réalisation des travaux.

8. Garanties légales

a. Garanties dues aux consommateurs

Indépendamment de toute garantie commerciale, ATMOSPHERE ENERGIE reste tenue :

• de la garantie légale de conformité des biens fournis, pendant deux ans à compter de leur délivrance (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois qui suivent la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

b. Garanties de construction

Pour les travaux relevant du domaine de la construction, ATMOSPHERE ENERGIE est tenue :

• de la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil) ;
• de la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables pendant deux ans (article 1792-3 du Code civil) ;
• de la garantie décennale pendant dix ans (article 1792 du Code civil), couverte par le contrat d'assurance mentionné en tête des présentes.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, ni les interventions réalisées par un tiers sur l'installation.

9. Contrats de maintenance

Les contrats de maintenance sont conclus pour la durée et selon la périodicité de visites indiquées au contrat. Leurs conditions particulières — équipements couverts, prestations incluses, tarif, reconduction, résiliation — figurent au contrat signé par le client et priment sur les présentes en cas de contradiction.

10. Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles

ATMOSPHERE ENERGIE demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre.

Les données personnelles sont traitées pour l'exécution du contrat ; le client dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

11. Écrits électroniques et signature électronique

Les écrits électroniques échangés entre les parties ont force probante. Conformément à l'article 1366 du Code civil, un acte signé électroniquement a la qualité de document original et est admis en preuve au même titre qu'un support papier.

12. Réclamation, médiation et droit applicable

Les présentes conditions et le contrat sont régis par le droit français.

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@atmosphere-energie.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (cm2c.net), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal du siège d'ATMOSPHERE ENERGIE.

Version V12/05/2026 — page mise à jour le 1er septembre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa signature.